La transmission du patrimoine agricole n’est pas soumise aux lois appliquées habituellement en matière de succession. Les exploitations agricoles profitent d’un régime particulier. Elles sont notamment indivisibles dès la mort de l’exploitant. Ainsi, il convient d’en connaître davantage sur ces biens afin de ne pas avoir une mauvaise surprise.

Un partage inégalitaire : l’attribution préférentielle

Le patrimoine agricole d’une personne est un ensemble d’éléments formant un tout. Divisés, ils diminuent en valeur et en utilité. Si on les distribue donc aux ayants droit, l’entreprise disparaît ce qui entraîne une perte considérable tant pour la famille du défunt que pour l’État. Aussi, le droit positif a créé la notion d’attribution préférentielle comme  les articles 831 s 1476 et 1844-9 du Code civil.

Selon la définition juridique, il s’agit ainsi d’un principe permettant de léguer l’exploitation à une personne apte à assurer sa gestion. Le droit coutumier voulait que ce soit l’aîné qui profite de cette décision. Mais cela s’est vite heurté à la législation en vigueur. Cette règle est par conséquent inégalitaire puisqu’une seule personne recevra l’intégralité du bien. Il est donc possible que plusieurs personnes remplissent les mêmes critères. Aussi, les litiges naissent assez facilement notamment lorsque chacun  participe au bon développement de l’entreprise.

Les procédures de partage

Ainsi, deux voies sont ouvertes pour déterminer l’attributaire préférentiel. La première est un règlement à l’amiable. Les héritiers décident donc de régler le problème pacifiquement. Elle n’est possible que pour les biens immobiliers. Pour ce faire, les ayants droit doivent passer devant le notaire pour authentifier leur choix. L’acte deviendra ainsi public et opposable aux tiers. Pour faciliter les choses, il est conseillé de recourir à l’aide d’un avocat droit de succession. Il accompagnera non seulement son client pour le bon déroulement des démarches, mais il s’occupera également de la négociation. L’accompagnement de ce juriste sera en tout temps utile que ce soit : pour la rédaction d’actes, le règlement d’opération de compte, pour compléter un dossier ou encore  pour procéder à une liquidation. Si la solution amiable n’est pas envisageable, il est donc possible d’opter pour le contentieux notamment en ce qui concerne la détermination de la créance des salaires.