Les obligations légales de l’expert-comptable

obligations légales de l'expert-comptable


La profession d’expert-comptable est régie par des normes strictes établies à la fois par la loi française et par l’Ordre professionnel auquel chaque expert-comptable est affilié. Ces obligations, garantissant la qualité des services rendus, sont essentielles à la confiance des clients et à l’intégrité de la profession.

Titres et qualifications

L’expert-comptable doit être titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC), un titre d’État nécessaire à l’exercice de la profession. Ce diplôme atteste des compétences et des connaissances requises pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.

Conditions personnelles et professionnelles

Outre le DEC, l’expert-comptable doit remplir plusieurs autres conditions, notamment être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. De plus, il ne doit pas avoir été condamné pour des infractions graves, et il doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Inscription à l’Ordre des Experts-Comptables

Tout expert-comptable exerçant en France doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de sa région (CROEC). Cette inscription atteste de son adhésion aux règles déontologiques et professionnelles de la profession.

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Les obligations déontologiques de l’expert-comptable

En plus des obligations légales, l’expert-comptable est tenu de respecter un code de déontologie établi par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC). Ce code définit les principes éthiques et professionnels à suivre dans l’exercice de la profession.

Indépendance et secret professionnel

L’expert-comptable doit agir avec indépendance et impartialité dans l’exercice de ses fonctions. Il est tenu au secret professionnel, tout comme ses collaborateurs, concernant les informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses missions.

Lettre de mission

Avant d’entamer toute mission, l’expert-comptable doit établir une lettre de mission détaillant les objectifs, les modalités d’intervention, ainsi que les droits et obligations des parties prenantes.

Interdiction de démarchage

L’expert-comptable ne peut pas démarcher des clients qui ne l’ont pas sollicité. Cependant, des actions de promotion sont permises dans le respect des règles déontologiques.

Le devoir de conseil de l’expert-comptable

L’expert-comptable a un devoir de conseil envers ses clients, basé sur une asymétrie d’informations en matière de comptabilité. Ce devoir implique plusieurs responsabilités et obligations :

Devoir d’alerte

L’expert-comptable a pour mission d’alerter son client sur toute situation préoccupante pouvant affecter la santé financière de son entreprise, ainsi que sur les décisions risquant de lui nuire.

Obligation d’information

Il doit fournir à ses clients des informations justes sur leurs obligations légales et les risques éventuels liés à leur activité.

Position diligente

En cas de désaccord avec son client ou de non-respect des obligations, l’expert-comptable exerce avec diligence et peut être amené à mettre fin à la relation professionnelle.

Conclusion

En résumé, les obligations de l’expert-comptable sont à la fois légales et déontologiques, visant à garantir un haut niveau de professionnalisme et d’intégrité dans l’exercice de la comptabilité. Le respect de ces obligations est essentiel pour maintenir la confiance des clients et assurer la crédibilité de la profession dans son ensemble.