Le régime de TVA suit de plein droit le régime d’imposition des bénéfices. Il est déterminé en fonction de la forme de l’entreprise, du chiffre d’affaires prévisionnel et de la nature de l’activité. Les limites…
Le régime de TVA suit de plein droit le régime d’imposition des bénéfices. Il est déterminé en fonction de la forme de l’entreprise, du chiffre d’affaires prévisionnel et de la nature de l’activité. Les limites…