Lorsque vous habitez en copropriété, vous êtes conviés à une assemblée générale au moins une fois par an. Cela à la suite d’une convocation que le syndic de copropriété vous adresse. Une assemblée générale est organisée pour différentes raisons. Surtout pour des prises de décisions communes pour le bien de la propriété partagée. C’est la session ordinaire. Mais des assemblées extraordinaires peuvent se tenir pour des besoins de vote immédiat. Cela nécessite la participation de tous les copropriétaires. Il y a aussi les assemblées spéciales si la décision à prendre ne concerne que quelques copropriétaires. Ces assemblées en générales sont tenues de respecter des textes légaux. Il faut donc connaître les règles qui les régissent. Notamment sur les règles de majorité stipulées par la loi du 10 juillet 1965.

La majorité simple de l’article 24

Chacun des copropriétaires a le droit de voter. Il peut envoyer un représentant (non propriétaire de l’appartement) pour le remplacer lors de l’assemblé en cas d’empêchement. La règle de la majorité simple est défini par l’article 24 pour une décision à voter par la majorité des copropriétaires présentent. Le principe étant de ne pas tenir compte des absents. Ainsi que des abstentionnistes, mais uniquement de la vote des « pour » et des « contre ». Enfin, la décision revient directement au vote majoritaire. Et cela en fonction des tantièmes à la disposition de chaque votant qu’il soit présent ou représenté.

Cette règle de vote s’applique dans les résolutions courantes. Comme avec l’approbation d’un budget prévisionnel et comptes annuels. Ainsi que le quitus au syndic de copropriété et ses activités comprenant l’autorisation que la communauté leur donne pour s’exercer en justice. Elle s’applique aussi pour les travaux de conservations de l’immeuble. Ainsi que pour les remplacements et la réparation des équipements à usage commun défectueux et usés. Par exemple l’ascenseur, les travaux d’isolation, et également les travaux d’entretien.

La majorité absolue de l’article 25

Cette règle de majorité concerne un vote qui nécessite la majorité de tous les copropriétaires qu’ils soient absents, présents ou biens abstentionnistes. La décision à prendre doit obtenir 50 % + 1 voix de l’ensemble de tous les copropriétaires. Cette majorité est un peu difficile à obtenir. En effet, il y a a toujours un bon nombre d’absents lors des assemblées. Aussi, les parties présentes ou représentées ne sont pas forcément favorable à la décision. Du fait de la complexité de cette prise de décision, la loi a introduit dans l’article 25-1 la possibilité de procéder à une seconde vote si le nombre de voix consentant est supérieur ou égal au tiers de voix de tous les copropriétaires existants.

Pour cette seconde, vote, la règle de majorité adoptée c’est la majorité simple de l’article 24. Dans le cas où le nombre de votes de ceux qui approuvent est inférieur à ce tiers de voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale doit avoir lieu pour voter à la majorité simple. Cette majorité absolue est adoptée par exemple pour l’élection des membres du conseil syndical ainsi qu’à la nomination ou la révocation du syndic de copropriété. Elle s’applique aussi pour une autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer des travaux impliquant une partie commune à ses frais ainsi que les différents installations et travaux à entreprendre dans la propriété du bien immobilier.

La double majorité de l’article 26

Deux conditions doivent être réunies pour que cette majorité soit validée. En effet, le vote favorable doit obtenir plus que la moitié du nombre intégral des copropriétaires et cette approbation doit représenter au minimum ⅔ des voix de la copropriété au tantième. Cette loi de majorité est requise pour les actes d’acquisitions immobilières et sur les modifications des règlements de copropriétés concernant l’utilisation et l’administration des parties communes. Elle s’impose également pour les décisions relatives au concierge ou au gardien. L’avant-dernier alinéa de cet article 26 invoque l’unanimité pour une décision nécessitant l’approbation de tous les copropriétaires comme dans l’organisation des charges entre chaque occupant, la modification d’usage immobilier ou l’idée de mettre fin à la copropriété.