La forme juridique d’une entreprise peut jouer un grand rôle dans son expansion. Vous avez besoin d’avoir toutes les informations qui y sont relatives avant de créer une entreprise. Autoentrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle. On vous en dit plus.

Les clarifications conceptuelles

Selon l’URSSAF, une microentreprise est une entreprise individuelle qui relève d’un régime fiscal précis et du régime microsocial pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Devenir auto-entrepreneur est beaucoup plus simple pour les bénéficiaires de ce régime.

Il est donc important de clarifier qu’une entreprise individuelle est à la fois un statut et une forme juridique. La microentreprise et l’autoentreprise sont des régimes choisis par l’entrepreneur l’individuel. Lorsqu’il veut inscrire cette dernière, il choisit entre ces 3 formes de régimes : le régime classique, la microentreprise et l’autoentreprise.

Depuis 2008, la terminologie utilisée était autoentrepreneur. Les sites connus de déclaration en ligne utilisent encore cette terminologie. Depuis le 1er janvier 2016, elle a changé. Selon la loi Pinel, le régime de microentreprise est devenu similaire à celle de l’autoentreprise. D’où la suppression de cette appellation pour l’adoption de l’appellation micro entrepreneur.

Il n’existe plus de différence entre microentreprise et autoentreprise. La loi confond le patrimoine personnel et professionnel des micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuelles. Leurs promoteurs sont donc responsables des dettes engagées lors des activités de l’entreprise.

Qu’il s’agisse d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle, la forme juridique est la même. Elle est déterminée par l’absence de personne morale et de patrimoine séparés. Ces types d’entreprises ont des points communs, mais elles sont divergentes sur bien d’aspects.

Quelques différences

Les formalités lors de la création sont beaucoup plus simples lors de la création d’un statut de micro-entrepreneur que lors de la création d’un statut d’entreprise individuelle.

Les obligations comptables

Au niveau de la microentreprise, les obligations comptables sont simples. Pour Devenir auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur devra avoir un livre de compte détaillant ses recettes et ses factures. Il lui faudra faire un suivi détaillé des achats et justificatif des activités d’achat-revente.

Au niveau de l’entreprise individuelle, il faudra tenir une comptabilité d’entreprise. Le comptable doit avoir un grand livre, un inventaire, un livre journal et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale.

Les obligations fiscales

Le micro-entrepreneur est concerné par le régime micro fiscal qui est très simple et profitable. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires, peu importe le montant des charges supportées. Il peut se décharger de ses obligations fiscales et sociales par prélèvement direct sur son chiffre d’affaires. Il lui suffit d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il peut ensuite bénéficier de la franchise de la TVA, s’il est dans une certaine limite de chiffre d’affaires.

L’entrepreneur individuel quant à lui, paye les impôts sur ces bénéfices. Il a obligation de déclarer son bénéfice annuel dans sa déclaration de revenus. Il est soumis à la TVA, ce qui l’oblige à la collecter et à les déclarer pour régulariser sa situation fiscale.

La limite du chiffre d’affaires

Pour continuer à bénéficier des avantages de la microentreprise, il est important de respecter certains plafonds. En exemple, pour une activité de prestation de service, une microentreprise ne doit pas dépasser annuellement un chiffre d’affaires de 72 500 euros. Dans le cas échéant, il bascule dans le régime d’une l’entreprise individuelle. Celle-ci n’est pas limitée par des seuils de chiffres d’affaires.