Toutes personnes a le droit d’évoquer la commission de surendettement, si elles n’ont plus le moyen de rembourser ses dettes. Dans ces cas, elle a droit à une facilité de paiement grâce aux lois sociales. Elles sont protégées par l’Etat et la prévoyance sociale. C’est l’une des meilleures solutions en cas de déchéance de prêt.

A quoi consiste la déchéance de prêt ?

D’après l’article L. 311-24 du code de la consommation, la déchéance de prêt est une décision prise par une institution financière comme la banque ou par un organisme de crédit pour sanctionner un emprunteur qui ne rembourse pas ses dettes. C’est une sanction immédiate et exclusive prise par une banque malgré plusieurs retards ou non-paiement des redevances bancaires. Ces établissements prennent cette mesure après de multiples tentatives. Dès que la décision de la déchéance de prêt est prise, le contrat de prêt est tout de suite résilié. La banque pourra ainsi exiger le paiement des restes des dettes avec les amendes de pénalités. Si l’emprunteur continue de faire la sourde oreille, la banque pourrait déposer plainte auprès d’institution judiciaire pour la réclamation de la créance ou la saisie des cautions et garanties.

Les plus importants à savoir dans la déchéance de prêt

La banque réclame la restitution de toutes les dettes restantes en cas de déchéance de prêt. Une anticipation de toutes les échéances est réclamée par ses institutions au cas où cette décision est prise. Si le débiteur n’arrive pas à anticiper complètement à temps voulu les dettes restantes, la banque passe à la poursuite judiciaire et à la saisie des gages et des garanties. L’hypothèque de la maison, des terres, du logement sera évaluée et vendue aux enchères pour restituer les dettes.

En outre, en cas de déchéance de terme, la banque pourra exiger la vente de la maison et retirer sa part convenue. Quoi qu’il en soit la déchéance de prêt est une sanction grave qu’il faut éviter à tout prix car elle peut enlever tous les biens mise en caution. De plus l’emprunteur pourra être inscrit sur la liste du fichier FICPQ de la banque de France et ne peut plus effectuer aucune transaction bancaire.

Comment remédier à la déchéance de prêt ?

Pour éviter cette sanction, il existe différents moyens très astucieux. On peut envisager un rachat de crédits dans une déchéance de prêt surtout si on constate qu’on a du mal à rembourser les emprunts. C’est en résumé une demande de nouveau crédit qui servira à rembourser l’ancien crédit. Si cette demande est accordée, le débiteur pourra anticiper toutes ses dettes en cours. C’est un meilleur moyen pour gagner plus de temps pour rembourser les échéances.

On peut aussi vendre ses biens immobiliers en suivant le principe de la vente à réméré. Ce genre de vente est une excellente solution pour constituer un fond monétaire solide pour régler les dettes. C’est en effet une source de revenu à l’immédiat et en plus le vendeur à la chance de récupérer ses biens après quelques mois d’échéance. La dernière solution en cas de déchéance de prêt est la déclaration de surendettement et d’insolvabilité.